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H-4.1, r. 13.1 - Tarif d’honoraires des huissiers de justice

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. Pour l’obtention d’un mandat ou d’un télémandat d’entrée dans une maison d’habitation, l’huissier a droit à des honoraires de 13,30 $ lorsque les honoraires sont exigibles d’une personne physique et de 13,70 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale.
L’huissier a également droit aux honoraires à taux horaire à partir de la deuxième heure.
D. 1096-2015, a. 44; L.Q. 2020, c. 12, a. 83; D. 1734-2023, a. 32.
44. Pour l’obtention d’un mandat ou d’un télémandat d’entrée dans une maison d’habitation, l’huissier a droit à des honoraires de 12 $.
L’huissier a également droit aux honoraires à taux horaire à partir de la deuxième heure.
D. 1096-2015, a. 44; L.Q. 2020, c. 12, a. 83.
44. Pour l’obtention d’un mandat d’entrée dans une maison d’habitation, l’huissier a droit à des honoraires de 12 $.
L’huissier a également droit aux honoraires à taux horaire à partir de la deuxième heure.
D. 1096-2015, a. 44.
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